Article R148-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation des terrains du domaine privé de l'État à un prix réduit pour des programmes de logement social
Résumé Des terrains publics peuvent être vendus moins cher pour faire des logements sociaux.
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 148-6 à R. 148-9.
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