Article R132
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance des acquéreurs défaillants
Résumé Si un acheteur ne respecte pas ses obligations, le préfet peut le priver de ses biens sur proposition des impôts.
La déchéance prévue à l'article L. 55 à l'encontre des acquéreurs défaillants est prononcée par le préfet sur proposition du directeur des services fiscaux.
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