Article R149
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation des objets mobiliers et matériels sans emploi
Résumé Le service des domaines peut vendre des objets inutilisés si certaines conditions sont respectées.
Le service des domaines peut, à la demande soit des départements et des établissements publics départementaux, soit des sociétés nationales et des entreprises nationalisées, procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 70, à l'aliénation des objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à ces collectivités ou établissements, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence.
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