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Chapitre VII

Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux

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Article R128-10

Percée des revenus des immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code du domaine de l'Etat

Article R128-9

Article R128-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention de gestion des immeubles domaniaux par le préfet

Résumé La convention entre le conservatoire et l'organisme doit être approuvée par le préfet dans les deux mois, sinon c'est automatique.

La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 51-2 du présent code est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

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La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 51-2 du présent code est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.