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Chapitre VII

Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux

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Article R128-11

Obligations annuelles de reporting du Conservatoire de l'espace littoral

Code du domaine de l'Etat

Article R128-10

Article R128-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Percée des revenus des immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Les bénéfices des terrains donnés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont pris par ceux qui les gèrent ou, s'il n'y a pas de gestionnaire, par l'entité qui les a attribués.

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

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Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.