Article R75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des immeubles d'habitation par les offices publics d'habitations à loyer modéré
Résumé Les offices publics peuvent gérer les maisons de l'État grâce à des accords.
Conformément à l'article R. 421-51 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'habitations à loyer modéré sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat.
Des conventions sont passées à cet effet par le service des domaines avec les offices intéressés.
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