Article R74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions pour l'aménagement de locaux d'habitation dans des immeubles domaniaux
Résumé L'État peut faire des accords pour créer des logements sociaux dans ses immeubles, avec des règles spécifiques.
Le ministre chargé de la construction et le ministre des finances peuvent passer des conventions avec les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré en vue de l'aménagement de locaux d'habitation dans des immeubles domaniaux civils et militaires.
Ces conventions peuvent prévoir la location desdits immeubles aux offices et sociétés moyennant un loyer recognitif et fixer les conditions de gestion de ces immeubles.
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