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Locations

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Paragraphe 2

Locations soumises à des règles particulières

R69 — R70

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location des biens immobiliers du domaine privé de l'État

Résumé Pour louer un immeuble de l'État, le préfet donne son accord après que le directeur des services fiscaux ait fixé les prix, sauf à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte où ce n'est pas le cas.

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans les conditions prévues pour les aliénations. Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

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Article R67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de passage des baux forestiers domaniaux

Résumé Les baux forestiers suivent des règles précises.

Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions indiquées à l'article R. 105-1.

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Article R68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des baux dans le domaine privé

Résumé Les baux dans le domaine privé se renouvellent un an à la campagne, six mois en ville.

Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration.

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