Article R58-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescriptions techniques pour les extractions sur le domaine public maritime
Résumé Le ministre décide des règles pour extraire des choses du domaine maritime, après avoir discuté avec le ministre des pêches.
Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions techniques applicables aux extractions sur ce domaine.
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