Article R16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des commissions pour les affaires du domaine de l'État
Résumé Les commissions reçoivent les dossiers à traiter des autorités concernées.
Les commissions visées aux articles R. 10, R. 12 et R. 13 sont saisies des affaires, respectivement par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le préfet de région en ce qui concerne la commission régionale et le préfet en ce qui concerne la commission départementale.
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