Article R15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture
Résumé Des experts doivent valider les projets de décisions sur les biens immobiliers et les constructions.
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture est consultée sur les projets d'arrêtés visés aux articles R. 10, R. 11 et R. 14.
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