Section 1 : Locations

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux

Section 4 : Echanges

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation