Section parente

Chapitre Ier

Domaine immobilier

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Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

A91 — A93-8

Code du domaine de l'Etat

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat