Article L37
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de location et d'affectation des immeubles joués par l'État
Résumé Les bâtiments que l'État utilise sans les posséder sont soumis aux règles de location, d'affectation à un service public et de concessions de logement, sauf ceux gérés pour d'autres ou en liquidation.
Mots-clés : Domaine public location service public concessions de logement gestion immobilière
Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l'Etat, leur affectation à un service public et les concessions de logement dans des immeubles domaniaux.
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