Article suivant

Article R1

Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L36

Article L36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location des biens du domaine privé de l'État

Résumé Le département des finances est le seul à pouvoir louer les biens privés de l'État, et il décide comment les louer, en suivant des règles précises.
Mots-clés : Domaine privé location finance amodiation réglementation

Les biens du domaine privé de l'Etat, affectés ou non à un service public, quel que soit le service qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location.

Les baux doivent être consentis dans tous les cas en la forme et suivant les règles établies pour l'amodiation des biens directement placés sous la main du service des domaines, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Les biens du domaine privé de l'Etat, affectés ou non à un service public, quel que soit le service qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location.

Les baux doivent être consentis dans tous les cas en la forme et suivant les règles établies pour l'amodiation des biens directement placés sous la main du service des domaines, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.