Article L38
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas d'indemnité pour le locataire
Résumé Le locataire ne peut pas demander de réduction de loyer, même si la maison est endommagée par la météo.
Mots-clés : location indemnité bail cas fortuits droit
Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix de son bail en aucun cas, même pour stérilité, grêle, gelée, ou tous autres cas fortuits.
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