Article L13
Abrogé depuis le 1984-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des charges d'une libéralité
Résumé Si le donateur ou ses proches acceptent de réduire ou changer les frais liés à la donation, le gouvernement peut les autoriser; sinon, il faut un décret après avis du Conseil d'État.
Mots-clés : libéralité donation charges arrêté décret Conseil d'État
Si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent la réduction ou la modification de l'affectation des charges, celles-ci sont autorisées par arrêté interministériel ; elles sont prononcées, dans le cas contraire, par décret pris sur avis du Conseil d'Etat.
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