Article R423-17
Abrogé depuis le 2018-04-08
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article R423-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014
Abrogé le dimanche 8 avril 2018
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.