Article R423-15
Abrogé depuis le 2018-04-08
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article R423-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014
Abrogé le dimanche 8 avril 2018
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.