Article R423-7
Abrogé depuis le 2018-04-08
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article R423-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014
Abrogé le dimanche 8 avril 2018
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.