Article R423-6
Abrogé depuis le 2018-04-08
Les décisions de la commission du contrôle de la réglementation sont prises, par collège, à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article R423-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014
Abrogé le dimanche 8 avril 2018
Les décisions de la commission du contrôle de la réglementation sont prises, par collège, à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.