Article D331-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Résumé Les règles pour obtenir un crédit d'impôt pour produire des films ou des séries étrangères sont dans les articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies du code général des impôts.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.
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