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Dispositions diverses

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Article D331-64

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Code du cinéma et de l'image animée

Article D331-63

Article D331-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du crédit d'impôt au générique des œuvres cinématographiques

Résumé Les films étrangers produits en France doivent dire qu'ils ont eu une aide financière dans le générique.

Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : " Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. "

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Version 1

Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : " Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. "