Article D331-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision d'agrément définitif pour la production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Résumé L'entreprise sait si son projet est approuvé ou refusé, après vérification des documents, ce qui permet de bénéficier d'un crédit d'impôt.
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-61 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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