Article R261-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction de représentation et de signature du président de la commission
Résumé Le président de la commission signe les décisions et les documents en cas de recours.
Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.
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