Article R261-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres
Résumé Le salaire des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres est décidé par le ministre de la culture.
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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