Article R261-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission de protection de l'accès aux œuvres
Résumé La commission se réunit quand son président le décide et au moins la moitié des membres doivent être présents pour prendre des décisions à la majorité.
La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
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