Article R261-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la méconnaissance d'obligations déontologiques
Résumé Le ministre peut empêcher un membre de travailler s'il ne respecte pas les règles et lui a donné la chance de s'expliquer.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
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