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Chapitre unique

Obligation de dépôt légal

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Article A241-2

Mentions obligatoires pour le dépôt légal de vidéogrammes sur support photochimique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R241-1

Article R241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles relatives au dépôt légal des documents au code du patrimoine

Résumé Cet article dit où trouver les règles pour déposer des documents légalement.

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.

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Version 1

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.