Retour à la section

Chapitre unique

Obligation de dépôt légal

Article suivant

Article D251-1

Détermination de la date d'achèvement d'une œuvre audiovisuelle

Code du cinéma et de l'image animée

Article A241-3

Article A241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal des vidéogrammes importés

Résumé Pour les vidéogrammes importés, il y a des règles à suivre pour le dépôt légal.

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.