Retour à la section

Chapitre Ier

Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Article suivant

Article D222-1

Documents relatifs à l'origine et à l'exploitation des vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée

Article R221-4

Article R221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de modifications et cessation d'activité

Résumé En cas de changements ou d'arrêt d'activité, informez le CNC dans les délais indiqués.

Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.

En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.