Article D210-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
Résumé Les films publicitaires sont montrés dans des salles à demi-éclairées et les cinémas louent l'écran à l'entreprise qui les distribue.
Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle demi-éclairée et exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'entreprise qui les distribue.
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