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Médiateur du cinéma

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Article R213-9

Mise en œuvre des sanctions en cas de non-exécution des mesures de conciliation

Code du cinéma et de l'image animée

Article R213-8

Article R213-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation dans les conflits entre exploitants et distributeurs

Résumé Un médiateur peut aider à résoudre des disputes entre cinémas et distributeurs de films en leur envoyant des instructions par lettre recommandée.

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques.

Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une modalité de notification électronique

Résumé des changements La loi étend la façon dont le médiateur peut notifier l’injonction en ajoutant la possibilité d’utiliser une lettre recommandée électronique, en plus du courrier postal.

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques.

Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.