Article R213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance du médiateur du cinéma
Résumé Le médiateur du cinéma peut demander de l'aide à des experts choisis avec l'accord d'un responsable.
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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