Article R213-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du Médiateur du cinéma
Résumé Un médiateur du cinéma est choisi pour 4 ans parmi des hauts fonctionnaires et nommé par décret.
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
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