Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D212-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des spectateurs et délivrance des droits d'entrée aux spectacles cinématographiques

Résumé Pour entrer voir un film, il faut acheter un billet.

L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article D212-69

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Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les billets de cinéma peuvent être en papier ou électroniques.

La délivrance d'un droit d'entrée consiste :
1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souches, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet imprimerie " ;
2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet informatique " ;
3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur. Le droit d'entrée considéré est dénommé " droit d'entrée dématérialisé ".

Article D212-70

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Droit d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Chaque ticket est pour une personne et doit être gardé jusqu'à la fin du film.

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.
Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.

Article D212-71

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Catégories de tarifs pour les entrées de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas peuvent choisir différents prix pour les billets, mais les entrées gratuites ne rapportent pas d'argent.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.