Code du cinéma et de l'image animée

Article D212-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Catégories de tarifs pour les entrées de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas peuvent choisir différents prix pour les billets, mais les entrées gratuites ne rapportent pas d'argent.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.

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Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.

Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :

1° Tarif gratuit ;

2° Tarif scolaire ;

3° Tarif illimité ;

4° Autre tarif.

Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.