Article R212-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande de renouvellement d'agrément pour les exploitants de cinémas
Résumé Les cinémas doivent demander de renouveler leur formule d'accès au moins trois mois avant l'expiration.
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.
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