Article R212-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen annuel des engagements de programmation cinématographique
Résumé Chaque année, le président du Centre national du cinéma vérifie les engagements de programmation des cinémas et le médiateur du cinéma donne des conseils sur les adaptations à faire.
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation.
Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.
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