Article R212-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des engagements de programmation pour l'aide sélective
Résumé Le président du CNC vérifie les engagements de programmation pour l'aide, et peut demander l'avis du médiateur du cinéma.
Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.
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