Article R212-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure des propositions d'engagements de programmation
Résumé Les propositions d'engagements de programmation doivent être envoyées avec la demande d'agrément ou dans les deux mois suivant la notification pour les cinémas inscrits.
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R. 212-30 sont jointes à la demande d'agrément.
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R. 212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.
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