Article R212-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du médiateur du cinéma sur les engagements de programmation
Résumé Avant d'accepter un engagement, le président du cinéma demande l'avis d'un médiateur, qui le donne ensuite au demandeur.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation. Les observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
1 version