Article R212-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et communication de l'agrément des groupements et ententes de programmation
Résumé Le président du CNC fait une liste chaque année des groupements de cinémas agréés et permet à tous de voir leurs statuts.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres.
Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.
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