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Paragraphe 2

Délivrance de l'agrément

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Article R212-28

Délivrance et communication de l'agrément des groupements et ententes de programmation

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-27

Article R212-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation

Résumé Renouvelez l'agrément de votre groupement de cinéma 6 mois avant son expiration.

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allongement du délai de préavis

Résumé des changements Le délai de préavis pour le renouvellement d'un agrément est passé de trois à six mois.

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.