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Paragraphe 2

Délivrance de l'agrément

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Article R212-27

Renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-26

Article R212-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications dans les groupements et ententes de programmation cinématographique

Résumé Les modifications doivent être signalées dans les 15 jours, sinon l'agrément est invalidé.

Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.

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Version 1

Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.