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Paragraphe 2

Délivrance de l'agrément

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Article R212-25

Délivrance de l'agrément par le président du CNC

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-24

Article R212-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'agrément des groupements de programmation cinématographique

Résumé Si le président du Centre national du cinéma ne répond pas pendant six mois, la demande d'agrément est acceptée.

Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de silence pour l’agrément

Résumé des changements Le délai de silence requis pour qu’une demande d’agrément soit considérée comme acceptée est passé d’un dépassement de trois mois à exactement six mois.

Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.