Article R212-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément pour les groupements et ententes de programmation cinématographique
Résumé L'agrément pour un groupe de films est donné à l'organisation qui le constitue, et pour un accord, il est donné à la société principale.
L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.
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