Article R211-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la signature pour les œuvres publicitaires locales
Résumé Le ministre peut déléguer la délivrance des visas pour des films publicitaires locaux aux préfets, sans avis des comités.
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.
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