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Section 4

Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques

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Sous-section 3

Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire

R211-49 — R211-51

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département

Article R211-48

Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.

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Article R211-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la signature pour les œuvres publicitaires locales

Résumé Le ministre peut déléguer la délivrance des visas pour des films publicitaires locaux aux préfets, sans avis des comités.

Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.

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