Code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques

Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles

Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département

Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire